Category: Law

Afin de comprendre l’essence-même du Canada, il est absolument essentiel de comprendre le système judiciaire ainsi que son évolution depuis la confédération. Il serait suffisant d’aborder les cours de dernière instance du Canada. Plusieurs lecteurs seront surpris par le fait que la Cour suprême du Canada n’était qu’une « cour d’appel intermédiaire » jusqu’en 1949.  Pour commencer, dès la Conquête britannique du Canada de 1763, le tribunal de dernière instance était intitulé le « comité d’appel du conseil privé de Londres ». Ce comité était formé de personnes qui souvent n’avaient aucune formation en…

La Cour Suprême du Canada, à maintes reprises, a protégé les droits fondamentaux des Canadiens. Une instance où la Cour a critiqué une loi qui avait comme but l’élimination de la dissidence politique peut être observée lors de l’affaire Switzman c. Elbling et le Procureur-Général de la Province de Québec (1957).  Freda Elbling était une propriétaire d’un appartement qu’elle louait à Max Bailey. Bailey a transféré le contrat à John Switzman, avec l’accord d’Elbling. Un jour, Elbling a informé Switzman qu’elle allait le poursuivre en justice car en amenant des…

The Supreme Court of Canada has created its fair share of injustices. One such injustice occurred in 1914, in the Quong-Wing v. The King case. In 1914, a law existed in Saskatchewan which prohibited individuals of Chinese origin from hiring Caucasian female employees.  Quong-Wing, a Chinese-British citizen owned a restaurant where he employed two white waitresses. Under a statute in the province of Saskatchewan, Mr. Quong-Wing was breaking the law. The consequence of going against the statute was a penalty of one-hundred dollars. A failure to pay the penalty would…