La Loi du Cadenas : Une atteinte à la liberté d’expression
La Cour Suprême du Canada, à maintes reprises, a protégé les droits fondamentaux des Canadiens. Une instance où la Cour a critiqué une loi qui avait comme but l’élimination de la dissidence politique peut être observée lors de l’affaire Switzman c. Elbling et le Procureur-Général de la Province de Québec (1957). Freda Elbling était une propriétaire d’un appartement qu’elle louait à Max Bailey. Bailey a transféré le contrat à John Switzman, avec l’accord d’Elbling. Un jour, Elbling a informé Switzman qu’elle allait le poursuivre en justice car en amenant des…
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